Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Éditeur, contact et hébergement

1.1 https://www.beeloc.com et le service Beeloc sont édités par Beeloc Technology Limited (C 116833), dont le siège social est situé . Toute correspondance relative aux présentes Conditions est reçue à [email protected].

1.2 Le Site est hébergé par OVHcloud (OVH SAS)., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus (https://www.ovhcloud.com).

2. Termes utilisés dans ces Conditions

2.1 Les termes ci-dessous ont, dans les présentes Conditions, la signification suivante.

Client

Toute personne physique ou morale souscrivant aux Services, en qualité de consommateur ou de professionnel.

Compte

L'espace personnel sécurisé depuis lequel les demandes sont émises et les résultats consultés.

Demande de Localisation

L'envoi, à un numéro indiqué par le Client, d'un SMS contenant son message et un lien de localisation unique.

Destinataire

La personne titulaire du numéro auquel une Demande de Localisation est adressée.

Position

La donnée de localisation transmise par l'appareil du Destinataire au moment où celui-ci ouvre le lien.

Recherche Inversée

La consultation, à partir d'un numéro de téléphone ou d'un pseudonyme, des informations publiquement disponibles qui y sont associées.

Offre d'Essai

La période introductive payante prévue à la clause 9, à l'issue de laquelle l'abonnement mensuel débute.

3. Champ d'application et acceptation

3.1 Les présentes Conditions régissent l'intégralité de la relation entre Beeloc et le Client, à l'exclusion de tout autre document. La souscription vaut acceptation sans réserve.

3.2 Beeloc peut modifier les présentes Conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet.

3.3 Les Services sont réservés aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans et juridiquement capables de contracter.

4. Objet des Services

4.1 Beeloc fournit un service en ligne permettant au Client de solliciter la position d'un téléphone au moyen d'un lien de localisation transmis par SMS, ainsi que des fonctions de Recherche Inversée.

• l'émission d'une Demande de Localisation vers un numéro indiqué par le Client, accompagnée d'un message rédigé par lui ;
• l'affichage de la Position sur une carte dans le Compte, lorsque le Destinataire ouvre le lien ;
• la Recherche Inversée à partir d'un numéro de téléphone ou d'un pseudonyme ;
• la conservation de l'historique des demandes dans le Compte ;
• l'assistance par email.

4.2 Beeloc n'installe aucun logiciel sur l'appareil du Destinataire, n'accède pas à son contenu et ne permet aucun suivi continu. Le Service ne fonctionne que par l'ouverture volontaire du lien par le Destinataire.

4.3 Les informations restituées par une Recherche Inversée proviennent de sources publiquement accessibles. Beeloc ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur actualité.

5. Consentement et usage licite

5.1 Le Service repose sur une démarche volontaire du Destinataire : aucune Position n'est transmise tant que celui-ci n'a pas ouvert le lien reçu.

5.2 Le Client s'interdit d'utiliser les Services pour surveiller une personne à son insu ou contre sa volonté. Un tel usage est contraire aux présentes Conditions et peut constituer une infraction pénale.

5.3 Le Client garantit disposer d'un motif légitime pour chaque demande et être seul responsable de l'usage qu'il fait des informations obtenues, notamment au regard de la législation applicable en matière de vie privée, de données personnelles et de communications électroniques.

5.4 Sont notamment interdits : le harcèlement, l'intimidation, la traque, l'usurpation d'identité, la transmission de messages illicites ou trompeurs, et toute utilisation à des fins de discrimination ou de mise en danger d'autrui.

5.5 Beeloc peut suspendre sans préavis tout Compte pour lequel existent des indices sérieux d'un usage contraire à la présente clause, et déférer aux réquisitions des autorités compétentes.

6. Compte et identifiants

6.1 L'accès aux Services suppose la création d'un Compte. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour.

6.2 Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute activité conduite depuis son Compte et informe Beeloc sans délai, à [email protected], de toute utilisation non autorisée.

7. Exécution du Service

7.1 La Demande de Localisation est acheminée par des opérateurs de télécommunications tiers. Beeloc ne maîtrise ni les délais d'acheminement des SMS, ni leur filtrage éventuel par l'opérateur ou l'appareil du Destinataire.

7.2 La Position provient des services de localisation de l'appareil du Destinataire au moment de l'ouverture du lien. Sa précision dépend de cet appareil et de ses réglages ; lorsque la localisation par satellite est désactivée, la Position affichée est approximative et déduite du réseau mobile ou du réseau sans fil utilisé.

7.3 Aucune Position ne peut être restituée si le Destinataire n'ouvre pas le lien ou refuse le partage de sa position. Cette absence de résultat ne constitue pas une inexécution des Services au sens des présentes Conditions.

7.4 Beeloc est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité des Services et à l'obtention d'un résultat.

8. Prix, taxes et paiement

8.1 Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, dans la devise affichée lors de la commande. La taxe applicable est celle du pays de résidence du Client conformément aux règles applicables aux services fournis par voie électronique.

8.2 Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande. Le Client autorise Beeloc à débiter ce moyen de paiement aux échéances convenues.

8.3 Les prélèvements apparaissent sur le relevé du Client sous la mention Beeloc.com. Toute question de facturation est adressée à [email protected].

9. Offre d'Essai et abonnement

9.1 L'accès débute par une Offre d'Essai de 0,90 € donnant accès aux Services pendant 48 heures à compter de la souscription.

9.2 À l'expiration de l'Offre d'Essai, et à défaut de résiliation avant ce terme, l'abonnement mensuel débute automatiquement au prix de 49,00 € par mois, prélevé à la même date chaque mois.

9.3 L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis le Compte, dans les conditions précisées par les Conditions d'Abonnement.

10. Droit de rétractation

10.1 Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

10.2 En demandant l'accès immédiat aux Services lors de la commande, le Client sollicite expressément l'exécution du contrat avant l'expiration de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément au droit de la consommation applicable.

10.3 Toute demande relative à ce droit est adressée à [email protected].

11. Disponibilité, responsabilité et force majeure

11.1 Beeloc s'efforce d'assurer l'accessibilité des Services en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents affectant les réseaux et prestataires tiers.

11.2 La responsabilité de Beeloc ne saurait être engagée à raison d'un dommage indirect, ni d'un préjudice résultant de l'usage que le Client fait des informations obtenues.

11.3 En tout état de cause, la responsabilité de Beeloc est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11.4 Aucune partie n'est responsable de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure.

12. Propriété intellectuelle

12.1 La marque Beeloc, le Site, son architecture, ses contenus et ses développements demeurent la propriété exclusive de Beeloc Technology Limited (C 116833).

12.2 Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des Services, pour la durée de son abonnement.

13. Données personnelles

13.1 Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

13.2 Le Client reconnaît que les Demandes de Localisation impliquent le traitement de données relatives à des tiers et s'engage à n'y recourir que dans le respect de la réglementation applicable.

13.3 Toute demande relative aux données personnelles est adressée à [email protected].

14. Suspension et résiliation

14.1 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours.

14.2 Beeloc peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes Conditions, notamment à la clause 5, de défaut de paiement, ou d'usage frauduleux.

15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit maltais, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur.

15.2 Le Client adresse toute réclamation à [email protected]. À défaut de solution amiable, le consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

15.3 À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Malte, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.